Règlement intérieur

 

Après une première édition en 2021, la Ville de Saint-Denis lance sa 2e édition du budget participatif

Cette démarche, engagée par la Ville de Saint-Denis permet aux Dionysiennes et Dionysiens et à toutes les personnes impliquées sur le territoire de s’engager dans la transformation de leur ville en proposant leurs idées et des projets d’intérêt général destinés à améliorer leur cadre de vie et en votant pour choisir ceux qui seront réalisés.

Pour cette deuxième édition, la Ville de Saint-Denis attribue au budget participatif une enveloppe de 1 million d’euros, issue de son budget d’investissement et destinée à financer des projets choisis par les habitant.e.s et construits avec eux, dans le cadre d’un processus démocratique.

La Ville de Saint-Denis s’engage à conduire une démarche transparente et démocratique. À ce titre, des habitant.e.s porte-parole du budget participatif participeront à chaque étape de la démarche et garantiront cohérence et équité.

 

Article 1. Les objectifs du budget participatif

Le budget participatif permet aux habitant·e·s de Saint-Denis et personnes en lien avec le territoire de 11 ans et plus de proposer des idées et projets, de voter pour ceux qui seront réalisés et donc de décider de projets pour leur ville s’inscrivant dans le périmètre et l’enveloppe budgétaire définis. Il s’agit par-là de :


• Reconnaître leur expertise et conférer une légitimité réelle à leurs idées, qui répondent à leurs besoins et priorités ;

• Encourager le pouvoir d’agir pour que chacun·e puisse s’impliquer de manière éclairée et concrète dans les choix budgétaires de la commune.

• Permettre à tout citoyen.ne de participer à bâtir collectivement une ville désirable ;

• Promouvoir l’intérêt communal tout en renforçant l’ancrage des pratiques de participation citoyenne au coeur des quartiers ;

• Rapprocher les dionysiennes et les dionysiens des instances de prise de décision

• Renouveler les rapports entre citoyen·nes, élu·e·s et services administratifs pour favoriser une meilleure prise en compte de la parole des habitant·e·s.

 

Les projets lauréats étant mis en oeuvre à partir de 2025, le budget participatif pourra constituer, en coordination avec la commune de Pierrefitte lors de l’année 2024, un instrument du déploiement de la démocratie participative et du renforcement du sentiment d’appartenance à l’échelle de la commune nouvelle. Il devra permettre de promouvoir et de mettre en oeuvre les projets, à l’initiative des habitant·e·s et choisis par eux, de développement et d’intégration dans la commune nouvelle.

 

L’émergence d’une diversité de projets sur tout le territoire sera encouragée dans un souci d’égalité entre les sept quartiers de la Ville. Ainsi, les projets peuvent concerner un quartier ou avoir un rayonnement sur l’ensemble de la ville.

Lors du dépôt des idées, il est nécessaire de choisir le rayonnement du projet :
• Projets «Ville» : qui concernent toute la ville ou au moins deux quartiers.
• Projets «Quartier» : qui se déploient à l’échelle d’un quartier.

 

Article 2. Les porteur.se.s d'idées et de projets

Les idées ou projets peuvent être émis à titre individuel ou à titre collectif. Dès ses 11 ans, toute personne physique résidant, étudiant ou travaillant à Saint-Denis, ou en lien avec le territoire, sans condition de nationalité, ayant une idée pour améliorer la qualité de vie et favoriser la transition vers une ville durable et juste, peut la proposer, mais les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte. Les classes et leurs enseignants peuvent aussi déposer des idées. Tous peuvent déposer cette idée sous la forme d’un projet plus précis et détaillé. Toute idée aura vocation à devenir un projet au cours du processus.

Les associations (justifiant d’un intérêt local et inscrites à la Maison de la vie associative de Saint- Denis), les Conseils citoyens ou autres groupements d’habitant.es peuvent également déposer une idée ou projet. Les projets collectifs devront être déposés par un référent unique. Un individu ou un collectif peut proposer plusieurs idées ou projets. Les élu·e·s de la municipalité, les agents municipaux impliqués dans le processus et les partis politiques ne pourront pas déposer d’idées et projets.

 

Article 3. La typologie des projets

Dans le but d’encourager l’émergence d’une diversité de projets sur tout le territoire, dans un souci de répartition géographique équitable des projets entre les quartiers et pour permettre la prise en compte spécifique des besoins et priorités de chaque quartier, les projets déposés pourront concerner un quartier ou avoir un rayonnement plus large voire sur l’ensemble de la Ville.

Ils pourront être précis, en suggérant par exemple un lieu, ou bien de simples idées. Les idées déposées se transformeront en projets au cours de la démarche, à l’issue d’une phase de coconstruction entre services, élu·e·s et habitant·e·s.


Lors du dépôt des idées, il est nécessaire de choisir le rayonnement du projet :

- Projets « Ville » : qui concernent ou ont un rayonnement sur toute la ville ou au moins deux quartiers

- Projets « Quartiers » : qui se déploient à l’échelle d’un quartier sélectionné

Un·e déposant·e peut proposer un projet sur le périmètre du quartier dans lequel il vit, étudie, travaille, mais aussi de tout autre quartier. Le budget dédié au budget participatif de la Ville de Saint-Denis sera réparti de la façon suivante :

- 100 000 € par quartier de la Ville de Saint-Denis (soit 600 000 € au total) ;
- 400 000 € pour les projets « Ville » qui dispose d’un rayonnement au-delà d’un seul quartier.

 

Les porteur·se·s pourront être invité·e·s à rattacher leur idée ou leur projet à une thématique parmi celles proposées dans le cadre du budget participatif relevant des compétences de la Ville de Saint- Denis et/ou des compétences déléguées à Plaine Commune. La Commission pourra, avant la phase de dépôt, arrêter la liste de ces thématiques, fixer des règles de répartition budgétaire qui y sont relatives, en décidant d’une répartition de l’enveloppe « Ville » ou totale par thématique, choisir de privilégier certaines thématiques pour les projets Ville, limiter le nombre de projets lauréats d’une même thématique par quartier ou sur le périmètre de l’ensemble du budget participatif, etc.

Le coût, évalué par le Comité technique du budget participatif, des projets déposés ne peut pas être supérieur à l’enveloppe affectée au quartier (si déposé dans la catégorie quartier) ou à l’enveloppe le cas échéant affectée à la thématique choisie.

Par ailleurs le coût des projets peut également être plafonné par la Commission de suivi du budget participatif en amont du lancement de la phase de dépôt.

Au moment de l’estimation du coût des projets par les services, et si celui-ci est trop important, le Comité technique pourra le rejeter ou l’ajuster pour qu’il soit recevable en informant le·la porteur·se et la Commission de suivi du budget participatif.

 

Article 4. Les critères de recevabilité

Une idée ou un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l’ensemble du territoire ou simplement suggérer des pistes de localisation qui devront être précisées au cours de la phase de co-construction. Une idée ou un projet doit respecter plusieurs critères pour être recevable :

- doit être d’intérêt général, à visée collective et accessible à toutes et tous de manière gratuite, contribuer à améliorer la qualité de vie et du vivre-ensemble des habitant.es et ne pas être contraire aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de solidarité ;

- doit relever du champ de compétences de la Ville de Saint-Denis et/ou des compétences déléguées à Plaine Commune ;

- doit essentiellement relever de la domanialité de la Ville de Saint-Denis (et de celle de la commune nouvelle) ou de Plaine Commune ; Il ne peut pas nécessiter d’une acquisition de terrain ou de local. Les projets doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal, les espaces publics et les bâtiments dont la ville a la propriété foncière ou sur des espaces non résidentialisés, patrimoines d’un tiers (bailleurs sociaux notamment) sur accord express de ces derniers, lors de l’instruction, sur la réalisation et l’entretien du projet ; Tout projet se situant en dehors de ces espaces sera considéré comme irrecevable. Les services pourront toutefois proposer une autre localisation en lien avec le porteur et la Commission de suivi du budget participatif ;

- doit correspondre à des dépenses d’investissement : Il peut induire des dépenses de fonctionnement uniquement si elles sont liées à la maintenance et à l’entretien courant (limitées à 5% du budget global du projet) et examinées au cas par cas. Il peut aussi induire des dépenses de fonctionnement non pérennes et non pluriannuelles, pour les besoins exclusifs du démarrage du projet (ateliers de sensibilisation, démarche participative, besoins en communication indispensables au lancement du projet…). Ces dépenses, limitées à 10 % du budget global du projet, peuvent couvrir des prestations de service ou des
subventions. Les projets générant des frais de fonctionnement pourront par ailleurs néanmoins être acceptés à condition qu’un tiers ait donné son accord pour les prendre en charge (autre collectivité, association) ;

- doit pouvoir être estimé financièrement, techniquement et juridiquement et comme faisable

- doit pouvoir être réalisé dans les 2 ans ;

- doit être déposé par le biais d’un formulaire adéquat en ligne ou en version papier dans l’une des urnes prévues ;

 

Ne sont pas éligibles les idées :

- Qui concernent la maintenance et l’entretien normal et régulier des équipements et de l’espace public, dont les aménagements légers ; Pour lesquelles il n’est pas possible de trouver une localisation adaptée ou dont la localisation ne correspond pas à la domanialité de la Ville ou de Plaine Commune

- Qui sont déjà en cours de réalisation ou prévues ou qui ne sont pas compatibles avec les projets en cours ou à venir ;

- Qui font l’objet d’un autre financement de la part de la municipalité ou qui devraient nécessiter pour leur réalisation d’autres sources de financement que le budget alloué par le Budget participatif (évalué par les services de la Ville avant le vote) ;

- Qui génèrent de situations de conflit d’intérêts. En aucun cas, un·e porteur·se de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en oeuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu. Les retombées des projets seront collectives, et à caractère public et les projets soumis ne devront pas servir des intérêts privés ; Les porteurs de projet ne pourront pas être rémunérés, indemnisés ou faire valoir un droit à la propriété intellectuelle et ne devront titrer, à titre personnel, aucun avantage matériel ou financier du projet proposé ;

- Qui comportent des éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire ;

- Une idée doit pouvoir correspondre à un projet unique (il est cependant possible de déposer plusieurs idées séparément) ;

 

Article 5 : La gouvernance et les instances du budget participatif

1. Les porte-parole du Budget participatif sont des habitant·e·s volontaires référent·e·s et des volontaires parmi les porteur·se·s de projet de la saison précédente. Ils sont chargés de promouvoir la participation citoyenne, encourager les initiatives et les valoriser. Ils contribuent à la prise en compte des attentes des habitant·e·s, étudiant·e·s, salarié·e·s et usagers de Saint-Denis. Ils participeront à l’organisation de temps de présentation, d’émergence d’idées ainsi que de restitution et participent à l’analyse des projets, à l’organisation des opérations de vote et à leur mise en oeuvre par leur rôle dans la Commission de Suivi du Budget Participatif.

2. Le Comité technique du budget participatif Le Comité technique du budget participatif est chargé des aspects techniques de l’instruction et de la mise en oeuvre des projets ainsi que de la coordination de l’action des services. Il se réunit tout au long du processus.

 

Il est composé :

- Du chargé·e de projet Budget Participatif
- Des référent·e·s de quartier
- D’un membre du Service Urbain de Proximité de Plaine Commune
- De membres des services de la Ville de Saint-Denis (DBA, DTE, Atelier Projet Urbain, DVQ)

3. La Commission de suivi du budget participatif réunit des habitant·e·s, élu·e·s et l’équipe du budget participatif. Elle est composée :

• De l’Adjoint·e au Maire de Saint-Denis chargé·e de l’engagement citoyen (qui la préside) et d’adjoint·e·s de secteur

• des membres du Comité technique

• des porte-parole du budget participatif (dont des porteur·se·s de projets de l’édition précédente)

• d’ambassadeur·rice·s de la commune nouvelle

La Commission respectera la parité entre femmes et hommes. Elle pourra inviter lorsque nécessaire les services concernés ainsi que des élu·e·s de proximité.

Cette instance contribue à la définition des règles du budget participatif et participe à leur respect. Elle est le garant du fonctionnement et de la transparence du budget participatif. Elle est associée à toutes les étapes du processus par des points réguliers de consultation. La Commission valide la liste des projets soumis au vote, elle participe aux opérations de vote, dresse le bilan et propose des évolutions éventuelles.

Les élu·e·s de proximité ont pour rôle d’assurer le lien avec les acteurs locaux et les habitant·e·s et de valoriser les initiatives du budget participatif. Ils pourront animer les réunions publiques dans les quartiers pour présenter le budget participatif aux habitant·e·s ainsi que les réunions de lancement de campagne de vote en présence des porte-parole du budget participatif, et pourront participer à la valorisation de projets partagés. Les élu·e·s de secteurs pourront animer les ateliers thématiques en présence des porte-parole et des services techniques et sectoriels.

 

Article 6 : la phase de dépôt des idées et projets

- Section 6.1 : le dépôt des idées et des projets

D’ici juillet 2024, les idées et projets pourront être déposés par les porteur·se·s en ligne sur la plateforme participative jeparticipe.saint-denis.fr ou dans les urnes prévues (réparties sur le territoire ou installées lors d’événements municipaux). Des fiches-idée papier seront également disponibles. Les services en charge du Budget participatif intègreront sur la plateforme les idées déposées en format papier. Des associations et agents pourront accompagner les porteur·se·s dans leur phase de dépôt d’idées et de projets. Seuls les idées et projets déposés durant la période de dépôt telle que définie par le calendrier du budget participatif seront reçus.

 

Lors du dépôt, les porteur·se·s devront :

- Mentionner leur identité et les informations permettant de vérifier l’éligibilité du déposant·e et la recevabilité au titre des articles 4 et 5. Les personnes morales expliciteront leur lien avec le territoire ;

- Choisir une catégorie ;

- Décrire la réalisation qu’ils proposent en précisant le ou les objectifs recherchés ;

- Suggérer le cas échéant la localisation de la réalisation par une adresse ou sur une carte ;

 

Ils pourront compléter ces éléments par toutes les informations qu’ils jugeront utile à la présentation ou à la compréhension de leur proposition. Les services pourront contacter les porteur·se·s de projet pour compléter ces informations de tout élément utile ou nécessaire au cours de la phase de dépôt. Les déposant·e·s peuvent proposer de simples idées, qui deviendront des projets en étant précisées avec l’appui des services.

 

Section 6.2 : l’accompagnement des porteurs de projet

Des réunions publiques et ateliers de réflexion pourront être organisés afin de permettre aux habitant·e·s de se renseigner sur le budget participatif et les modalités de dépôts, de présenter et de partager des idées, de se renseigner sur la recevabilité de celles-ci ou encore d’obtenir des conseils et être accompagné·e·s. Ces échanges viseront à améliorer la précision et travailler sur l’élaboration de
projets communs ainsi qu’à transformer des idées en projets.

L’accompagnement par les équipes du budget participatif visera dès la phase de dépôt d’idées et de projets à aboutir à des projets plus collectifs et partagés. Les porteur·se·s de projet pourront rencontrer ces équipes, présentes sur le terrain et disponibles à la prise de rendez-vous. Celles-ci pourront également organiser des mises en contact entre porteur·se·s et avec des associations et inviter les porteur·se·s de projets à les préciser afin qu’ils soient plus aboutis (localisation, aspects techniques). Les Démarches Quartier pourront constituer des espaces d’information, de proposition et d’avis ainsi que de liens entre porteur·se·s, habitant·e·s et associations. D’autres modalités d’accompagnement (un guide du dépôt de projet par exemple) seront prévues. Des échanges thématiques pourront être prévus pour améliorer la précision des projets et travailler sur l’élaboration de projets communs.

Section 6.3 : Le Forum des idées du budget participatif

Les porteur·se·s de projets (jugés recevables) présentent leur(s) projet(s) à l’ensemble des Dionysiennes et Dionysiens lors d’un forum. Cet événement permettra des échanges et des débats sur les idées. Il permettra aux porteur·se·s de se rencontrer et d’envisager des fusions. Ces projets seront également présentés sur la plateforme dédiée. Des événements de présentation et d’échange décentralisés dans les quartiers pourront être réalisés pour les projets qui y sont localisés.


Article 7 : L’étude de la recevabilité et l’instruction des projets
 

Section 7.1 : La vérification de la recevabilité par les services

L’ensemble des projets déposés sont analysés par les services afin de vérifier leur compatibilité avec le règlement. Les services instruisent la faisabilité technique et juridique au regard des contraintes et règlementations. Les services peuvent contacter les porteur·se·s afin de rendre leur projet recevable et conforme. Des précisions peuvent leur être demandées.
 

Section 7.2 : l’étude des projets par les services

Toutes les idées et projets jugés recevables sont étudiés. Ils sont transmis aux services de la Ville de Saint Denis et de Plaine Commune concernés. Ceux-ci instruisent leur faisabilité technique et juridique au regard des réalisations en cours, des contraintes et règlementations et estiment leur coût global (investissement et fonctionnement) et le délai de réalisation. Ils proposent un calendrier
de mise en oeuvre. Le Comité technique coordonne cette phase d’instruction.

Les porteur·se·s sont informés du traitement, du statut et le cas échéant du motif de non faisabilité de leur projet. Ils peuvent être contacté·e·s par les services pour préciser ou développer certains aspects du projet. Ils seront informés de tout ajustement visant à rendre un projet faisable. Ils sont consultés sur les modifications substantielles. Les projets pourront faire l’objet d’un atelier de concertation, visant par exemple le cas échéant à fusionner des projets similaires.
 

Section 7.3 : les projets soumis au vote

La Commission de suivi du budget participatif analyse les projets recevables et valide la liste des projets soumis au vote sur la proposition du Comité technique accompagnée d’une analyse technique.

Réunie dès la période de dépôt des projets, la Commission pourra, en plus des critères généraux du règlement, définir des critères supplémentaires qui permettent d’analyser les projets déposés. Ces critères pourront porter sur la répartition des projets sur tout le territoire de la Ville, sur le nombre de personnes concernées, sur la définition de seuils et enveloppes budgétaires (par projet, thématiques, sur les projets portés par des jeunes par exemple), sur leur effet sur le vivre-ensemble, leur durabilité, leur dimension innovante ou intergénérationnelle, ainsi que sur les modalités de vote (par exemple, la possibilité de faire voter les mineurs spécifiquement pour des projets concernant les enfants et les jeunes).

La Commission peut également définir des labels (label éco-projet pour les projets contribuant fortement à la transition écologique, label « commune nouvelle » à titre d’exemple) ainsi qu’une répartition budgétaire dédiée, et les décerner aux projets soumis au vote. Ces critères seront publiés sur la plateforme avant le début de la phase de vote.

Les porteur·se·s de projets pourront encore à ce stade se voir proposer de fusionner leurs projets avec d’autres similaires ou d’y apporter des modifications conformes à ces critères.


Article 8 : le vote des habitant·e·s

Section 8.1 : Campagne et information

La liste définitive des projets soumis au vote est communiquée sur la plateforme en ligne et via les
médias municipaux.

Un forum public pourra être organisé afin que les projets puissent être présentés. Des réunions publiques pourront également être organisées dans les différents quartiers pour présenter les projets « Quartier » soumis au vote.

Les porteur·se·s sont autorisés à faire campagne, à promouvoir leur projet avec leurs moyens propres et sous leur responsabilité. Ils pourront librement produire du matériel de campagne. Un kit decommunication sera mis à disposition.

La Commission de suivi du budget participatif pourra proposer et définir toutes modalités de campagne permettant aux porteurs de faire connaître leurs projets.
 

Section 8.2 : Qui peut voter ?

Les Dionysiennes et Dionysiens, ainsi que les étudiants, personnes travaillant ou impliquées sur le territoire de Saint-Denis de plus de 11 ans, sans condition de nationalité, peuvent voter.
 

Section 8.3 : Les modalités de vote

Les votant·e·s s’expriment à la fois sur les idées soumises au vote à l’échelle de la ville et à l’échelle du quartier. Les deux votes, pour les projets « Ville » et pour les projets « Quartier », sont concomitants. Chacun·e est libre de choisir son quartier de vote, en fonction du lieu de résidence, de travail ou d’affinités personnelles : mais il n’est possible de voter que pour un seul quartier.

Les votant·e·s peuvent voter en ligne sur la plateforme dédiée ou par bulletin papier à déposer dans les urnes installées dans toute la ville.
Le vote sera préférentiel. Chaque votant·e dispose de 6 votes :

- 3 dans la catégorie « Quartiers »

- 3 dans la catégorie « Ville »

Pour chaque catégorie, il faut classer les projets par ordre de préférence, attribuant 3 points au premier, 2 points au second et 1 point au troisième.

 

Article 9 : La désignation des projets lauréats

Section 9.1 : le dépouillement des votes

Le dépouillement est effectué à l’issue de la période de vote :

- Comptabilisation des bulletins de vote sur la plateforme en ligne

- Comptabilisation des bulletins de vote papier : acheminés sous plis scellés à l’Hôtel de Ville pour y être dépouillés à l’issue de la période de vote

Les votes Internet et papier pour chaque projet sont additionnés, déduction faite des doublons. Une liste des projets classés dans l’ordre décroissant des votes est établie pour chaque quartier et pour les projets Ville.
 

Section 9.2 : les modalités de désignation des lauréats

Dans la limite des enveloppes définies par le règlement et par la Commission de suivi du budget participatif, les projets sont choisis en fonction du nombre de vote. Les critères supplémentaires et enveloppes définis par la Commission de suivi s’appliquent (par exemple, pas plus de 2 projets de la même thématique pour le même quartier, montant ou nombre minimum pour les projets labellisés).

- Les modalités de désignation reposent sur une enveloppe égalitaire pour chacun des 6 quartiers de la Ville de Saint-Denis, soit 600 000€ pour l’ensemble des 6 quartiers. Pour chaque quartier, les projets lauréats sont les projets arrivés en tête, dans l’ordre, et jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire par quartier. Si un projet fait dépasser le plafond, il n’est pas retenu.

- 400 000 € sont consacrés à des projets « Ville ». Des modalités de désignation similaires s’appliquent. Les projets retenus seront ceux qui auront obtenu le plus de points, classés par ordre décroissant jusqu’à épuisement de l’enveloppe dédiée. Si dans certains quartiers le coût total des projets lauréats est inférieur à l’enveloppe budgétaire affectée au quartier, la Commission de suivi du budget participatif pourra redistribuer le reliquat en faveur des projets Ville ou d’autres quartiers au regard des critères qu’elle s’est fixée et dans le respect de la répartition budgétaire.


Article 10 : la délibération du Conseil municipal

Section 10.1 : l’approbation de la liste des projets lauréats par le Conseil municipal

La liste des projets lauréats sera soumise à l’approbation du Conseil municipal.
 

Section 10.2 : La diffusion des résultats

La liste des lauréats de l’édition 2024-2025 du budget participatif sera publiée par la Ville de Saint- Denis, via les médias municipaux, notamment la plateforme en ligne dédiée. Un événement de dévoilement des projets pourra être organisé. Les porteur·se·s de projets lauréats en seront informés et seront contactés par les services qui leur présenteront les modalités d’association pour la réalisation des projets.


Article 11 : la réalisation des projets lauréats
- Section 11.1 : la mise en oeuvre des projets lauréats par les services

La mise en oeuvre des projets lauréats par les services s’étend de 2025 à 2026. Le Comité technique en assure la coordination et la Commission de suivi du budget participatif le suivi. Les études de faisabilité sont traduites en cahiers des charges qui serviront à mettre en oeuvre les procédures d’achats de prestations et matériaux nécessaires à la réalisation des projets. La maîtrise d’ouvrage pourra être assurée par :

- La Ville de Saint-Denis ou Plaine Commune selon leurs compétences respectives ;

- Une association. Dans le cas où l’exploitation à terme d’un projet retenu serait confiée à un opérateur associatif, il sera demandé à l’association porteuse un budget prévisionnel de gestion sur 3 ans puis la mise en place d’une convention sur l’utilisation des nouveaux équipements éventuellement issus du projet réalisé. une subvention d’investissement pourra être versée aux associations. Dans ce cas, la procédure de la demande de versement de la subvention et le contrôle des dépenses se feront en application des règles municipales afférentes au suivi associatif. Un contrat sera passé entre la Ville et l’association précisant l’objet de la subvention, la distribution précise des dépenses, le calendrier de mise en oeuvre, les modalités de versement ou encore les modalités de suivi et de contrôle de la subvention versée.
 

Section 11.2 : l’association des porteur·se·s et habitant·e·s à la réalisation des projets

La Ville impliquera les porteur·se·s et habitant·e·s de façon transparente tout au long de la mise en oeuvre des projets retenus. La Commission de suivi en sera garante et assurera les conditions de leur information et de leur association notamment via le rôle des habitant·e·s porte-parole et par la mobilisation des services et élus de proximité.

Les porteurs·se·s de projets seront tenu·e·s informé·e·s des éléments de réalisation et de l’avancement des travaux, ainsi que des éventuelles modifications dans la mise en oeuvre du projet. L’ensemble des informations relatives aux étapes d’avancement des projets seront actualisés régulièrement sur la plateforme en ligne et les citoyens auront la possibilité de s’abonner au suivi des projets lauréats.

Un groupe « projet », coordonné par le Comité technique, pourra être mis en place et pourra donner lieu à une restitution (par exemple en réunion de Démarches Quartier)

Le conseil municipal sera informé annuellement de la mise en oeuvre des projets retenus au budget participatif.
 

Section 11.3 : les modalités d’abandon ou de modification importante d’un projet en cours de mise en oeuvre

Dans le cas exceptionnel où un projet ne pourrait être réalisé tel qu’initialement prévu en raison d’une impossibilité technique, juridique ou administrative, un groupe projet instruira les alternatives en lien avec le·la porteur·se, les services concernés et porte-parole du budget participatif. Sur proposition du Comité technique, la Commission de suivi du budget participatif pourra choisir de modifier le projet ou de l’abandonner. Les décisions de modifications substantielles ou de ne pas mettre en oeuvre certains projets a posteriori seront motivées de manière transparente et publique, et directement auprès de leurs porteur·se·s.
 

Section 11.4 : la communication autour de la réalisation des projets

Les projets réalisés pourront faire l’objet d’actions de communication et de valorisation : communication dans les médias municipaux et sur la plateforme en ligne, inauguration ou autre événement d’information et/ou de rencontre. Les porteur·se·s seront associé·e·s à l’inauguration. Une signalétique pour informer que la réalisation a été conçue dans le cadre du budget participatif pourra être apposée.